C.c.Q. 2202 - Code Civil du Québec

This quote a été ajouté par user74750
La part de chaque associé dans l'actif, dans les bénéfices et dans la contribution aux pertes est égale si elle n'est pas déterminée par le contrat. Si le contrat ne détermine que la part de chacun dans l'actif, dans les bénéfices ou dans la contribution aux pertes, cette détermination est présumée faite pour les trois cas.

S'exercer sur cette citation


[Archivé]
Noter cette citation :
1.5 out of 5 based on 6 ratings.

Modifier Le Texte

Modifier le titre

(Changes are manually reviewed)

ou juste laisser un commentaire


Tester vos compétences en dactylographie, faites le Test de dactylographie.

Score (MPM) distribution pour cette citation. Plus.

Meilleurs scores pour typing test

Nom MPM Précision

Récemment pour

Nom MPM Précision