C.c.Q 2204 - Code Civil du Québec

This quote was added by user74750
L'associé ne peut, pour son compte ou celui d'un tiers, faire concurrence à la société ni participer à une activité qui prive celle-ci des biens, des connaissances ou de l'activité qu'il est tenu d'y apporter; le cas échéant, les bénéfices qui en résultent sont acquis à la société, sans préjudice des recours que celle-ci peut exercer.

Train on this quote


[Archived]
Rate this quote:
2.4 out of 5 based on 5 ratings.

Edit Text

Edit author and title

(Changes are manually reviewed)

or just leave a comment:


Test your skills, take the Typing Test.

Score (WPM) distribution for this quote. More.

Best scores for this typing test

Name WPM Accuracy

Recently for

Name WPM Accuracy